Décret présidentiel n° 07-175
· ج.ر عدد 38 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-175 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Pékin le 6 novembre 2006
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Pékin le 6 novembre 2006.
