Décret présidentiel n° 07-17
· ج.ر عدد 6 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-17 du 25 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 14 janvier 2007 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Corée, signée à Alger le 12 mars 2006
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Corée, signée à Alger le 12 mars 2006.
