Décret présidentiel n° 07-168
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-168 du 15 Joumada El Oula 1428 correspondant au 1er juin 2007 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement et des membres du Gouvernement
Article 2
Le Chef du Gouvernement et les membres du Gouvernement visés à l'article 1er ci-dessus sont chargés de gérer les affaires courantes de leurs départements ministériels ainsi que, le cas échéant, celles des départements ministériels et fonctions dont ils assurent l’intérim et ce, jusqu'à désignation d'un nouveau Gouvernement.
