Décret présidentiel n° 07-157
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-157 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit d’un montant de quatre-vingt-seize millions cinq cent mille dinars (96.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
– Provision groupée”.
