Décret présidentiel n° 07-156
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-156 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 3
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de neuf millions trois cent soixante-quinze mille dinars (9.375.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale, sous-section 1 : services centraux – titre III : moyens des services – 7ème partie : dépenses diverses et au chapitre n° 37-07 “Intégration de l’éducation en matière des droits de l’Homme dans le cursus scolaire”.
