Décret présidentiel n° 07-156
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-156 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit de neuf millions trois cent soixante-quinze mille dinars (9.375.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
– Provision groupée”.
