Décret présidentiel n° 07-156
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-156 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire pour 2007 du ministère de l’éducation nationale, sous-section I : services centraux – titre III : moyens des services : 7ème partie : dépenses diverses, un chapitre n° 37-07 intitulé : “intégration de l’éducation en matière des droits de l’Homme dans le cursus scolaire”.
