Décret présidentiel n° 07-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-134 du 26 Rabie Ethani 1428 correspondant au 14 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
