Décret présidentiel n° 07-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-12 du 25 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 14 janvier 2007 portant ratification de l’instrument pour l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 19 juin 1997
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’instrument pour l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 19 juin 1997.
