Décret présidentiel n° 07-105
· ج.ر عدد 23 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-105 du 23 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 11 avril 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Section I — Section unique › Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-16 intitulé “Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives du 17 mai 2007".
Article 3
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cinq milliards soixante-dix-sept millions six cent soixante-quatre mille dinars (5.077.664.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
