Décret présidentiel n° 06-95
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-95 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à la déclaration prévue par l’article 13 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Article 6
Lorsque la déclaration visée à l’article 5 ci-dessus est faite devant une autorité autre que le procureur général ou le procureur de la République, une copie en est remise au parquet territorialement compétent.
