Décret présidentiel n° 06-95
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-95 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à la déclaration prévue par l’article 13 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Article 5
La déclaration visée à l’article 3-3 ci-dessus s’effectue sur un imprimé établi et fourni par les autorités énumérées à l’article 3-1 ci-dessus, suivant le modèle annexé au présent décret.
