Article 3

Les personnes concernées par les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006, susvisée, doivent également :

1. - Se présenter collectivement ou individuellement, dans les délais fixés par la présente ordonnance, devant l’une des autorités suivantes :

— les ambassades, les consulats généraux et les consulats algériens ;

— les procureurs généraux ;

— les procureurs de la République ;

— les responsables des services de la sûreté nationale ;

— les responsables des services de la gendarmerie nationale ;

— les responsables de la police judiciaire tels que définies à l’article 15 (alinéa 7) du code de procédure pénale. 28 février 2006

2. - Déclarer individuellement devant les autorités mentionnées ci-dessus, les actes qu’elles ont commis ou auxquels elles ont participé.

3. - Remplir devant les autorités mentionnées ci-dessus, la déclaration prévue par l’article 13 de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006, susvisée.

Les autorités habilitées peuvent, en outre, demander tout complément d’information utile.