Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 29
La constitution du dossier comptable pour le capital global est soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus.
CHAPITRE QUATRIEME DISPOSITIONS FINALES
