Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 17
Un compte courant postal est ouvert à chacun des ayants droit, par le centre des chèques postaux, dans les huit (8) jours suivant le dépôt du dossier, sur une simple présentation d’une copie de la décision d’octroi de l’aide de l’Etat.
CHAPITRE DEUXIEME REGIME D’AIDE DE L’ETAT PAR LE VERSEMENT DE LA PENSION MENSUELLE
