Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
La Frédha est établie dans un délai d’un mois à titre gratuit, par une étude notariale, à la demande des ayants droit ou du wali, sur réquisition du parquet territorialement compétent.
