Article 8

Le bénéfice de l'indemnisation est confirmé par une décision délivrée sur la base de l'attestation de recherche établie par la police judiciaire et de l'extrait du jugement portant déclaration de décès, par :

— le ministère de la Défense Nationale, pour les ayants droit des victimes faisant partie des personnels militaires et civils relevant de ce dernier ;

— l'organisme employeur, pour les ayants droit des victimes fonctionnaires et agents publics ;

— le directeur général de la sûreté nationale, pour les ayants droit des victimes relevant des personnels de la sûreté nationale ;

— le wali de la wilaya de résidence, pour les ayants droit des autres victimes.