Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE V — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE CAPITAL GLOBAL
Article 44
Lorsque la disparition de la victime de la tragédie nationale est survenue moins de 10 années avant l'âge supposé de la retraite, et dans tous les cas, y compris en présence d'enfants mineurs ou considérés comme tels, les ayants droit bénéficient du capital global d'indemnisation qui correspond à 120 fois le montant de 16.000 DA.
