Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE IV — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE VERSEMENT DE LA PENSION MENSUELLE
Article 39
Outre les dispositions énoncées à l'article 8 ci-dessus, le dépôt du dossier pour le bénéfice de la pension mensuelle doit être effectué auprès de la wilaya de résidence de la victime.
Il donne lieu à règlement de la pension mensuelle, par le trésorier payeur de cette même wilaya.
