Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE IV — REGIME D'INDEMNISATION PAR LE VERSEMENT DE LA PENSION MENSUELLE
Article 35
La pension mensuelle est servie jusqu'à la date légale d'admission à la retraite du de cujus.
Pour les ayants droit des victimes salariées du secteur économique public ou privé, la pension de reversion succède à la pension mensuelle.
