Décret présidentiel n° 06-93
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-93 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
En cas de remariage de la veuve ou de son décès, la part de pension qu'elle percevait est transférée aux enfants.
Néanmoins, et au cas où il existe plusieurs veuves, cette part de pension revient à l'autre ou aux autre(s) veuve(s) survivante(s) non remariée(s).