Décret présidentiel n° 06-78
· ج.ر عدد 10 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-78 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant ratification de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Alger, le 29 septembre 2004
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Alger, le 29 septembre 2004.
