Décret présidentiel n° 06-78 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant ratification de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Alger, le 29 septembre 2004

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Alger, le 29 septembre 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne,

— Résolus à œuvrer davantage pour l’édification de l’Union du Maghreb Arabe ;

— Animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants et d’affirmer les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de sécurité sociale des deux Etats ;

— Désireux de renforcer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale.

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Définitions

1. Pour l’application de la présente convention, il convient de se référer aux définitions suivantes : 1.1 - Le terme « territoire » désigne :

— en ce qui concerne l’Algérie : le territoire de la République algérienne démocratique et populaire ;

— en ce qui concerne la Tunisie : le territoire de la République tunisienne. 1.2 – Le terme « ressortissant » désigne une personne de nationalité algérienne ou une personne de nationalité tunisienne. 1.3 - Le terme « travailleur » désigne le travailleur salarié ou non salarié couvert par un des régimes de sécurité sociale inclus dans le champ d’application matériel de la présente convention. 1.4 - Le terme « travailleur frontalier » désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d’un Etat contractant et qui réside sur le territoire de l’autre Etat où il retourne au moins une fois par semaine. 1.5 – Le terme « étudiant » désigne toute personne autre qu’un travailleur salarié ou non salarié qui suit des études et qui est assuré dans le cadre d’un régime de sécurité sociale ou d’un régime spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants. 1.6 – Le terme « législation » désigne, en ce qui concerne chaque Etat contractant, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres dispositions légales existantes ou futures qui concernent les branches et les régimes de sécurité sociale visés au chapitre 4 de la présente convention. 1.7 - Le terme « Etat compétent » désigne l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente. 1.8 – L’expression « autorité compétente » désigne pour chaque Etat contractant, le ministre, les ministères, ou toute autre autorité correspondante dont relèvent, sur l’ensemble du territoire de l’Etat dont il s’agit, les régimes ou branches de sécurité sociale visés au chapitre 4 de la présente convention. 1.9 – L’expression « institution compétente » désigne l’institution gérant le régime à partir duquel l’intéressé, assuré social ou ayant droit tire ses droits aux prestations en nature ou en espèces et qui en a la charge. 1.10 – Les termes « prestations », « pensions » et « rentes » désignent toutes les prestations, pensions et rentes y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations complémentaires – sauf exclusion expresse de la convention – ainsi que les prestations en capital susceptibles d’être substituées aux pensions et rentes et les versements effectués à titre de remboursements de cotisations ou contributions. 1.11 – L’expression « périodes d’assurance » désigne les périodes de cotisation d’emploi ou d’activité non salariées telles que définies ou admises comme période d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes aux périodes d’assurance. 1.12 – Le terme « séjour » signifie le séjour temporaire.

Les personnes qui suivent une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue sont considérées comme étant en séjour temporaire dans l’Etat sur le territoire duquel elles suivent cette formation. 1.13 – Le terme « résidence » signifie le séjour habituel. Les étudiants sont considérés comme résidant dans l’Etat sur le territoire duquel ils poursuivent leurs études. 1.14 – L’expression « ayant droit » désigne toute personne définie comme telle par la législation de l’Etat d’affiliation.

2. Tout autre terme ou expression utilisé dans la convention a le sens qui lui est attribué par la législation qui s’applique.

Chapitre 2 Champ d’application personnel

1. La présente convention s’applique aux travailleurs ressortissants de l’un des deux Etats contractants qui sont ou ont été soumis aux législations de sécurité sociale énumérées au chapitre 4 de la présente convention ainsi qu’à leurs ayants droit.

2. Elle s’applique également aux étudiants et aux personnes en formation pour les prestations prévues par la législation qui leur est applicable.

Chapitre 3 Egalité de traitement Les personnes visées au chapitre 2 de la présente convention, qui séjournent temporairement ou résident sur le territoire d’un des deux Etats contractants, bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux obligations prévues par la législation de cet Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier Etat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 5 Chapitre 4 Champ d’application matériel

1. La présente convention s’applique : 1.1 – En Algérie : aux législations de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou assimilés concernant :

a) les prestations des assurances sociales (maladie, maternité , invalidité et décès) ;

b) la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c)les prestations de retraite ;

d) les prestations familiales ;

e) le régime de protection des travailleurs qui perdent leur emploi de façon involontaire pour des raisons économiques.

1. 2. En Tunisie : aux législations de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou assimilés concernant :

a) les prestations des assurances sociales (maladie, maternité et décès) ;

b) la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

c) les prestations d’assurance invalidité, vieillesse et survivant ;

d) le régime des pensions et du capital de décès du secteur public ;

e) le régime de prévoyance sociale du secteur public ;

f) les prestations familiales ;

g) le régime de protection des travailleurs qui perdent leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques.

2. La présente convention s’applique également à tous les textes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront les législations visées au paragraphe 1 du présent chapitre dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches visées par la présente convention.

3. Toutefois elle ne s’appliquera :

a) aux textes législatifs ou réglementaires couvrant une nouvelle branche de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les deux Etats contractants ;

b) aux testes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas opposition du Gouvernement de l’Etat contractant intéressé notifié au Gouvernement de l’autre Etat, dans un délai de trois (3) mois à dater de la publication officielle desdits textes.

Chapitre 5 Levée des clauses de résidence A moins que la présente convention n’en dispose autrement, les prestations en espèces de maladie ou maternité, d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, les prestations ou les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles l’allocation de décès et les prestations familiales acquises au titre de la législation d’un Etat contractant sont versées directement aux bénéficiaires, et ne peuvent pas être réduites, ni suspendues, ni supprimées du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Etat contractant ou sur le territoire d’un Etat tiers lié aux deux Etats contractants par une convention en matière de sécurité sociale.

Chapitre 6 Règles de non cumul La présente convention ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d’assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations d’invalidité de vieillesse ou de survivant (pensions) qui sont liquidées par les institutions des deux Etats contractants conformément aux dispositions des chapitres de la présente convention.

TITRE II DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE Chapitre 7 Règles générales Sous réserve des dispositions du chapitre 8 de la présente convention, le travailleur qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d’un Etat contractant est soumis à la législation de cet Etat, même s’il réside sur le territoire de l’autre Etat contractant ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou domicile sur le territoire de ce dernier Etat.

Chapitre 8 Règles particulières

1. Les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur dans l’autre Etat contractant pour effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat où ils sont détachés. Ils demeurent soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat de lieu de travail habituel pour autant que la durée du détachement n’excède pas 36 mois, y compris la durée des congés, et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d’une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.

Si la durée de ce travail se prolonge au-delà des 36 mois, les intéressés peuvent être maintenus au régime de l’Etat du lieu de travail habituel pour une nouvelle période n’excédant pas 36 mois avec l’accord préalable des autorités compétentes du lieu de détachement ou des institutions qu’elles désignent à cet effet. 26 février 2006

2. Le travailleur qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat contractant et une activité non salariée sur le territoire de l’autre Etat est soumis à la législation du premier Etat.

3. Le travailleur qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un Etat contractant et qui effectue une prestation de services sur le territoire de l’autre Etat contractant, pour son propre compte, et lorsque cette activité est en rapport direct avec celle qu’il exerce habituellement, demeure soumis à la législation du premier Etat, pour autant que cette prestation de services n’excède pas six (6) mois. 4.a – Le travailleur qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat contractant, est soumis à la législation de ce dernier Etat, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel se trouve sa résidence. b – Toutefois, le travailleur occupé par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l’autre Etat contractant est soumis à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel cette succursale ou cette représentation permanente se trouve.

5. Le travailleur occupé au chargement, au déchargement, à la réparation ou à la surveillance à bord d’un navire appartenant à une entreprise ayant son siège sur le territoire d’un Etat contractant et qui n’est pas membre de l’équipage de ce navire pendant la présence du navire dans les eaux territoriales ou dans un port de l’autre Etat contractant, demeure soumis à la législation de ce dernier Etat.

6. Le travailleur qui se rend sur le territoire d’un Etat contractant autre que l’Etat compétent pour y recevoir une formation demeure soumis à la législation de ce dernier Etat.

7. Les fonctionnaires et les travailleurs salariés au service de l’Etat qui sont envoyés, par l’un des deux Etats contractants vers l’autre, demeurent soumis à la législation du premier Etat. 8.a – Le personnel des missions diplomatiques ou postes consulaires des Etats contractants reste soumis à la législation de l’Etat accréditant, sous réserve des dispositions du point b de ce paragraphe. b – Le personnel administratif et technique et le personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires des Etats contractants ainsi que les travailleurs au service personnel d’agents de ces missions ou postes, qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires sont soumis à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils sont occupés.

Toutefois, les personnes visées à l’alinéa précédent du point b qui sont ressortissants de l’Etat accréditant (Etat d’envoi) ont la possibilité d’opter pour le bénéfice du régime de sécurité sociale de cet Etat.

Ce droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois, dans un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou, le cas échéant, dans un délai de six mois à compter de la date de début du travail. A défaut d’option dans les délais impartis ce travailleur sera soumis à la législation de l’Etat du lieu de travail.

9. Les agents non titulaires mis par l’un des deux Etats contractants à la disposition de l’autre, au titre de la coopération technique sont soumis :

a) à la législation du premier Etat, lorsqu’un organisme dudit Etat assure leur rémunération ;

b) à la législation du deuxième Etat lorsqu’un organisme dudit Etat assure leur rémunération.

10. Les étudiants effectuant leurs études sur le territoire de l’un ou de l’autre Etat contractant sont assurés auprès des régimes de sécurité sociale de cet Etat selon les dispositions de la législation applicable.

11. Les autorités administratives compétentes de l’Algérie et de la Tunisie ou les institutions qu’elles désignent à cet effet peuvent prévoir d’un commun accord d’autres dérogations.

TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS PARTIE I ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE Chapitre 9 Totalisation des périodes d’assurance et ouverture des droits

1. En vue de l’acquisition du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations lorsqu’un travailleur a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux Etats contractants sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, par l’institution compétente de l’autre Etat, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique, et pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

2. Les travailleurs affiliés auprès d’un régime algérien ou tunisien ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations de l’assurance maladie et maternité prévues par le régime de l’Etat d’affiliation pour autant qu’ils remplissent dans ledit Etat les conditions requises pour l’obtention des prestations en cause.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 7 Chapitre 10 Résidence hors de l’Etat compétent

1. Le travailleur frontalier qui réside sur le territoire d’un Etat contractant autre que l’Etat où il exerce son activité et qui satisfait aux conditions requises par la législation de ce dernier Etat pour avoir droit aux prestations, compte tenu le cas échéant des dispositions du chapitre 9 de la présente convention, bénéficie dans l’Etat de résidence desdites prestations à la charge de l’institution d’affiliation.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent chapitre sont applicables par analogie aux ayants droit qui résident sur le territoire d’un Etat contractant autre que l’Etat compétent, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l’Etat sur le territoire duquel ils résident.

Chapitre 11 Séjour hors de l’Etat compétent

1. Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation d’un Etat contractant pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité, compte tenu des dispositions du chapitre 9 de la présente convention, et pour autant que son état vienne à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d’un séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant, bénéficie de ces prestations aux mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier Etat après accord de l’institution d’affiliation.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent chapitre ne sont pas applicables si le travailleur se rend sur le territoire de l’autre Etat contractant dans le seul but de recevoir des soins de santé.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont applicables par analogie aux ayants droit du travailleur.

4. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu’elle applique, à la charge de l’institution compétente.

Les prestations en espèces sont servies directement par l’institution compétente selon la législation qu’elle applique et à sa charge.

Chapitre 12 Résidence des ayants droit dans l’Etat autre que l’Etat compétent

1. Les ayants droit d’un travailleur assuré sur le territoire de l’un des deux Etats contractants, qui résident sur le territoire de l’Etat contractant autre que celui compétent, bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.

2. Ces prestations sont servies pour le compte de l’institution d’affiliation du travailleur par l’institution de l’Etat de résidence des ayants droit selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

3. La qualité d’ayant droit ainsi que l’étendue et les modalités de service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation de l’Etat de résidence des ayants droit. La durée de service de ces prestations est déterminée par l’institution compétente.

4. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables lorsque les ayants droit sont couverts en vertu de la législation de l’Etat sur le territoire duquel ils résident par un droit propre lié à une activité professionnelle ou un avantage personnel contributif.

Chapitre 13 Service des prestations aux travailleurs détachés et dans les situations particulières visées au chapitre 8

1. Les travailleurs visés aux paragraphes 1,3,8, 2ème partie du point b) 9 a) et 11 du chapitre 8 de la présente convention bénéficient des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement par l’institution compétente et à sa charge, pendant toute la durée de résidence dans l’Etat où ces travailleurs sont occupés.

2. Les ayants droit des travailleurs visés au paragraphe 1 ci-dessus qui résident avec eux bénéficient, dans les mêmes conditions que l’ouvrant droit, des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. La qualité d’ayant droit est déterminée par la législation dont relève le travailleur.

3. Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l’institution de l’Etat de résidence dans les conditions de la législation qu’elle applique. Dans ce cas ces prestations sont à la charge de l’institution compétente.

Chapitre 14 Service des prestations aux personnes suivant une formation professionnelle

1. La personne assurée auprès d’un régime algérien ou tunisien, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d’affiliation pour avoir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et qui séjourne dans l’autre Etat pour y suivre une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue dans l’Etat compétent, conserve le bénéfice desdites prestations durant cette période.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux ayants droit du travailleur qui l’accompagnent au cours de ce séjour.

3. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu’elle applique et à la charge de l’institution compétente. 26 février 2006 Chapitre 15 Travailleur malade autorisé à recevoir des prestations en nature Le travailleur assuré et résidant sur le territoire de l’un des deux Etats contractants qui est admis au bénéfice des prestations de soins de santé suite à une maladie ou à un accident quelle qu’en soit la cause, conserve son droit aux prestations lorsqu’il se rend sur le territoire de l’autre Etat, à condition qu’il ait été autorisé préalablement à son déplacement par l’institution compétente où il est assuré.

Cette autorisation aura la durée fixée à cet effet par l’institution compétente.

Chapitre 16 Prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pour les demandeurs ou titulaires de pensions ou rentes

1. Les titulaires de pensions ou de rentes qui ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, selon les législations des deux Etats contractants, bénéficient desdits prestations servies par l’institution de l’Etat de leur résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique et à sa charge.

2. Les titulaires de pensions ou de rentes dues au titre de la législation d’un Etat contractant, qui résident sur le territoire de l’autre Etat, bénéficient ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature auxquelles ils ont droit en vertu de la législation du premier Etat, servies par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Ces prestations sont à la charge de l’institution débitrice de la pension ou de la rente

3. Les travailleurs qui cessent leur activité et demandent la liquidation de leur pension ou rente conservent, au cours de l’instruction de cette demande, le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité auquel ils peuvent prétendre au titre de la législation de l’Etat compétent en dernier lieu. Les prestations sont servies par l’institution de l’Etat de résidence à la charge de l’institution à laquelle incombent ces prestations après liquidation de la pension ou de la rente.

4. Les dispositions des paragraphes 1,2 et 3 du présent chapitre s’appliquent également aux ayants droit du demandeur ou titulaire de pension ou de rente reconnus comme tels par la législation de l’Etat de résidence des ayants droit, dès lors qu’ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l’un ou l’autre Etat au titre d’un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.

5. Le demandeur ou le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’un Etat contractant qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de ce dernier Etat bénéficie de ces prestations, ainsi que ses ayants droit, au cours d’un séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant pour autant que leur état vienne à nécessiter immédiatement des soins de santé.

Les dispositions du chapitre 11 paragraphe 2 ci-dessus sont applicables par analogie.

Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de séjour conformément aux dispositions de la législation qu’elle applique, en ce qui concerne l’étendue et les modalités du service des prestations. Toutefois la durée du service des prestations est celle prévue par la législation de l’Etat compétent. La charge de ces prestations incombe à l’institution de ce dernier Etat.

Chapitre 17 Octroi des prothèses, du grand appareillage et des prestations en nature de grande importance L’octroi des prothèses, du grand appareillage et des prestations en nature de grande importance, dont la liste figure en annexe de l’arrangement administratif visé au chapitre 47 de la présente convention, est subordonné, sauf en cas d’urgence, à l’autorisation de l’institution compétente.

Chapitre 18 Remboursement des dépenses de soins de santé Les dépenses effectuées au titre des prestations en nature servies par l’institution d’un Etat contractant, pour le compte de l’institution compétente de l’autre Etat, dans les cas prévus à la présente partie, seront remboursées selon les modalités et procédures qui seront déterminées par l’arrangement administratif visé au chapitre 47 de la présente convention.

Chapitre 19 Prestations en espèces de maladie et de maternité Les prestations en espèces de maladie et de maternité sont accordées selon les conditions et les modalités prévues par la législation applicable conformément aux dispositions de la présente convention et sont à la charge de l’institution compétente de l’Etat contractant dont cette législation est applicable au travailleur.

PARTIE II ALLOCATIONS FAMILIALES Chapitre 20 Totalisation des périodes d’assurance En vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux allocations familiales, lorsqu’un travailleur a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux Etats contractants sont prises en compte par l’institution compétente de l’autre Etat, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique, et pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 9 Chapitre 21 Reconnaissance du droit aux allocations familiales

1. Le travailleur soumis à la législation d’un Etat contractant aura droit, pour ses enfants bénéficiaires résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant, aux allocations familiales prévues par la législation de l’Etat où il se trouve assuré comme si ses enfants résidaient sur le territoire de cet Etat.

2. Le titulaire d’une pension ou rente due au titre de la législation de l’un des deux Etats contractants aura droit pour ses enfants, remplissant les conditions requises par cette législation et résidant sur le territoire de l’autre Etat aux allocations familiales prévues par la législation de l’institution débitrice de la pension ou de la rente.

3. Dans le cas où le droit aux allocations familiales est ouvert pour la même période et pour le même enfant, conformément aux législations des deux Etats contractants, du fait de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la qualité de pensionné ou rentier des deux Etats, les prestations seront versées par l’Etat sur le territoire duquel résident les enfants.

4. Si les allocations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des enfants par la personne à laquelle elles doivent être servies, l’institution compétente sert lesdites prestations directement, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants sur demande dûment justifiée.

5. Les enfants bénéficiaires des prestations familiales prévues par le présent chapitre sont ceux à charge du travailleur ou du titulaire de pension ou rente au sens de la législation de l’Etat d’affiliation de ce dernier.

PARTIE III ASSURANCE INVALIDITE Chapitre 22 Totalisation des périodes d’assurance

1. En vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu’un travailleur a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des Etats sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, par l’institution compétente de l’autre Etat, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique, et pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

2. Si en application du paragraphe 1 ci-dessus, les conditions pour ouvrir droit à la prestation ne sont pas réunies, l’institution compétente tient compte également des périodes d’assurance ou assimilées accomplies dans les Etats tiers liés à chacun des deux Etats par une convention en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance ou assimilées.

Chapitre 23 Calcul de la pension Les prestations en espèces d’assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l’intéressé au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité, et supportées par l’institution compétente aux termes de cette législation.

Lorsqu’un droit à pension est ouvert et liquidé conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l’intéressé ne peut pas faire valoir ses droits à pension d’invalidité au titre de la législation de l’autre Etat contractant.

Chapitre 24 Recouvrement du droit à pension

1. Si après suspension de la pension d’invalidité, l’assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l’institution débitrice de la pension primitivement accordée dans les conditions de charge initiales.

2. Si après suppression de la pension d’invalidité, l’état de l’intéressé justifie à nouveau l’octroi d’une pension d’invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées au chapitre 23 ci-dessus.

Chapitre 25 Conditions spécifiques pour la détermination et la reconnaissance des droits

1. Si en vertu de la législation d’un Etat contractant, l’octroi des prestations prévues dans ce chapitre est subordonné à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment où se produit le fait ouvrant droit à la prestation, cette condition est réputée remplie si le travailleur est assuré au moment indiqué, en vertu de la législation de l’autre Etat.

2. Si en vertu de la législation d’un Etat contractant des périodes de cotisation pendant une durée déterminée précédant la date du fait ouvrant droit à la prestation sont requises pour que celle–ci soit reconnue, cette condition est réputée remplie si l’intéressé justifie qu’il les a accomplies pendant la période précédant la date à laquelle la prestation a été reconnue.

Chapitre 26 Appréciation de l’état d’invalidité Chaque institution compétente apprécie selon les critères retenus par la législation qu’elle applique si l’intéressé présente un état d’invalidité susceptible de lui ouvrir droit à pension.

Chapitre 27 Transformation de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

1. La pension d’invalidité est transformée en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d’âge, requises par la législation de l’Etat débiteur de cette pension d’invalidité, pour l’attribution d’une pension de vieillesse. 26 février 2006

2. La transformation s’effectue dans les conditions prévues par la législation de l’Etat débiteur de la pension d’invalidité.

PARTIE IV ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES Section 1 Pensions de vieillesse et survivants Chapitre 28 Totalisation des périodes d’assurance

1. En vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux pensions lorsqu’un travailleur a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux Etats sont prises en compte dans la mesure nécessaire, par l’institution compétente de l’autre Etat, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique, et pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

2. Si en application du paragraphe 1 ci-dessus, les conditions pour ouvrir droit à la prestation ne sont pas réunies, l’institution compétente tient compte également des périodes d’assurance ou assimilées accomplies dans les Etats tiers liés à chacun des deux Etats par une convention en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance ou assimilées.

Chapitre 29 Calcul et liquidation des pensions Les travailleurs qui ont été soumis, successivement, alternativement ou simultanément en Algérie ou en Tunisie à un ou plusieurs régimes d’assurance pension de chacun de ces deux Etats, bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :

1. Lorsque les conditions requises par la législation de l’un des deux Etats contractants pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu’il soit nécessaire de recourir aux périodes d’assurance et assimilées accomplies au regard de la législation de l’autre Etat, l’institution compétente détermine le montant de la pension qui sera due exclusivement sur la base des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique.

2. Lorsque les conditions requises par la législation de l’un des deux Etats contractants pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu’en recourant aux périodes d’assurance et assimilées accomplies sous la législation de l’autre Etat et le cas échéant d’un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par une convention en matière de sécurité sociale, l’institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :

a) Totalisation des périodes d’assurance :

Les périodes d’assurance accomplies au regard de la législation de chaque Etat contractant, et le cas échéant, d’un Etat tiers lié à chacun des deux Etats contractants par une convention en matière de sécurité sociale sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

b) Liquidation de la prestation :

Compte tenu de la totalisation des périodes effectuées comme il est indiqué au paragraphe a) ci-dessus du présent chapitre, l’institution compétente de chaque Etat contractant détermine d’après sa propre législation, si l’intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à pension.

Si le droit à pension est ouvert, l’institution compétente de chaque Etat détermine la prestation à laquelle l’assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous périodes d’assurance ou assimilés avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d’assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux Etats contractants et le cas échéant d’un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par une convention en matière de sécurité sociale.

Chapitre 30 Différé de la demande et les liquidations successives

1. Lorsque l’intéressé demande la liquidation de ses droits à pension de vieillesse au regard de la législation d’un seul Etat contractant, par ce qu’il souhaite différer sa demande au titre d’un régime, relevant de la législation de l’autre Etat ou parce qu’il ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit au regard de cette dernière législation ou du régime relevant de cette dernière législation. La prestation due est liquidée au titre de la législation du premier Etat conformément aux dispositions du chapitre 29 ci-dessus.

2. Lorsque l’intéressé demande la liquidation des droits qu’il avait différée, au regard de la législation de l’autre Etat ou lorsque les conditions, notamment d’âge requises par cette législation se trouvent remplies, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, conformément aux dispositions du chapitre 29 ci-dessus, sans qu’il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.

Chapitre 31 Durée minimale d’assurance

1. Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux Etats contractants sont inférieures à un an, aucune prestation n’est due au titre de la législation de cet Etat, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 11

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ces périodes sont prises en considération pour l’ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l’autre Etat, dans les conditions des chapitres 28 et 29 de la présente convention, à moins qu’il n’en résulte une diminution de la prestation au titre de la législation de cet Etat.

Chapitre 32 Pension de veuvage partagée En cas de pluralité des veuves ayants droit, la pension de survivants est répartie entre elles à parts égales.

Chapitre 33 Paiement des pensions

1. Les personnes titulaires de pensions dues au titre de la législation des deux Etat contractants, bénéficient de ces pensions lorsqu’elles résident sur le territoire de l’un des deux Etats contractants ou sur le territoire d’un Etat tiers lié à chacun des deux Etats contractants par une convention en matière de sécurité sociale.

2. Les personnes titulaires d’une pension due au titre de la législation d’un seul Etat bénéficient de cette pension lorsqu’elles résident sur le territoire de l’Etat dont elles sont ressortissantes.

3. Les ayants droit bénéficiaires d’une pension de réversion due au titre de la législation de l’un ou des deux Etats contractants bénéficient de cette pension lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des deux Etats.

4. L’institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu’elle applique.

Section 2 Assurance décès Chapitre 34 Totalisation des périodes d’assurance En vue de l’acquisition du maintien ou du recouvrement du droit à la prestation de décès, lorsque le travailleur décédé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Etats contractants, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des deux Etats sont prises en compte par l’institution compétente de l’autre Etat, dans la mesure nécessaire comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique, et pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

Chapitre 35 Détermination du droit et liquidation de la prestation

1. En cas de décès d’un travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, le droit à la prestation de décès sera reconnu et liquidé par l’institution compétente à laquelle le travailleur était affilié en dernier lieu sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par les dispositions de la législation que cette institution applique.

2. Lorsqu’un travailleur ou un titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre d’une seule législation décède sur le territoire de l’Etat contractant autre que celui compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire de ce dernier Etat. La prestation de décès est accordée par l’institution compétente de l’Etat contractant dont la législation est applicable, même si le ou les bénéficiaire(s) réside(nt) sur le territoire de l’Etat contractant autre que celui compétent.

3. En cas de décès du titulaire d’une pension ou d’une rente, due au titre des législations des deux Etats contractants, le droit à la prestation sera reconnu et accordé par l’institution compétente de l’Etat sur le territoire duquel le titulaire de pension ou de rente résidait au moment de son décès.

4. Si le décès du titulaire de pension ou de rente, due au tire des législations des deux Etats contractants, a lieu sur le territoire d’un Etat tiers, la charge de la prestation de décès sera supportée par l’institution compétente à laquelle il était assuré en dernier lieu.

PARTIE V ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Chapitre 36 Levée des clauses de résidence

1. Lorsque la législation de l’un des deux Etats contractants concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles oppose une condition de résidence dans cet Etat pour l’ouverture, le maintien des droits ou le service des prestations, celle-ci n’est pas opposable aux bénéficiaires des dispositions de la présente convention.

2. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement des rentes d’accidents du travail en vertu de la législation applicable dans chaque Etat sont attribuées ou maintenues, aux personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus lorsqu’elles résident sur le territoire de l’autre Etat.

Les modalités d’application sont fixées dans l’arrangement administratif visé au chapitre 47 de la présente convention.

Chapitre 37 Résidence dans un Etat contractant autre que l’Etat compétent Le travailleur qui réside sur un Etat contractant autre que l’Etat compétent et qui est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie dans l’Etat de sa résidence :

— des prestations en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique ;

— des prestations en espèces servies par l’institution compétente selon la législation qu’elle applique. 26 février 2006 Chapitre 38 Transfert de résidence

1. Tout travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en Algérie ou en Tunisie, qui transfère sa résidence sur le territoire de l’autre Etat, bénéficie, à la charge de l’institution d’affiliation, des prestations en nature de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de la nouvelle résidence, dans les conditions déterminées par l’arrangement administratif visé au chapitre 47 de la présente convention.

2. Tout travailleur, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en Algérie ou en Tunisie et qui a transféré sa résidence sur le territoire de l’autre Etat, continue à bénéficier, à la charge de l’institution d’affiliation, des prestations en espèces de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévues par la législation que ladite institution applique.

Chapitre 39 Service des prestations aux travailleurs détachés et dans les situations particulières visées au chapitre 8 Les dispositions du chapitre 13 de la présente convention sont applicables par analogie aux travailleurs détachés et dans les situations particulières visées au chapitre 8 de la présente convention, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Chapitre 40 Rechute Le travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui a transféré sa résidence sur le territoire de l’Etat contractant, autre que l’Etat compétent où il vient à subir une rechute, a droit aux prestations en nature et en espèces de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la législation applicable par l’institution compétente à la date de l’accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

Chapitre 41 Appréciation du degré d’incapacité :

Prise en compte des accidents du travail et maladies professionnelles survenus sur le territoire de l’autre Etat Si, pour apprécier le degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la législation d’un Etat contractant prévoit que les accidents et les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Etat comme s’ils étaient survenus sous la législation du premier Etat.

Chapitre 42 Accidents de trajet au début d‘une activité professionnelle L’accident survenu au travailleur salarié ou assimilé muni d’un contrat de travail, au cours du trajet effectué d’un Etat contractant vers l’autre, pour rejoindre son lieu de travail, ouvre droit aux prestations visées par la présente partie dans les conditions déterminées par la législation de l’Etat auprès duquel va débuter son activité professionnelle.

Chapitre 43 Règles particulières applicables aux maladies professionnelles

1. Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a exercé successivement dans les deux Etats un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l’Etat dans lequel l’emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

2. Si l’octroi des prestations par la législation de l’un des deux Etats contractants est subordonné à la condition qu’une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l’exercice de cette activité dans l’autre Etat est pris en compte comme si cette activité avait été accomplie sous la législation du premier Etat. Le montant de la prestation ainsi calculé est entièrement à la charge de l’Etat où l’intéressé a exercé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer ladite maladie.

3. Lorsque la législation applicable dans l’un des deux Etats subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur le territoire de cet Etat, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre Etat.

Chapitre 44 Aggravation de la maladie professionnelle En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l’un des deux Etats, alors que la victime réside sur le territoire de l’autre Etat, les règles suivantes sont applicables :

a) Si l’intéressé n’a pas exercé dans l’Etat de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d’aggraver cette maladie professionnelle réparée, l’institution du premier Etat prend à sa charge l’aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation.

b) Si l’intéressé a exercé dans l’Etat de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d’aggraver cette maladie professionnelle réparée ;

— l’institution du premier Etat conserve à sa charge la prestation due à l’intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n’avait subi aucune aggravation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13

— l’institution de l’autre Etat prend à sa charge le supplément des prestations correspondant à l’aggravation, le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de ce dernier Etat comme si la maladie professionnelle s’est produite sur son propre territoire.

Le montant de ce supplément, est égal à la différence entre le montant de la prestation qui aurait été due après l’aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l’aggravation, comme si la maladie était survenue sur son territoire.

Chapitre 45 Paiement des rentes

1. Les personnes titulaires de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de l’un ou de l’autre ou des deux Etats contractants, bénéficient de ces prestations lorsqu‘elles résident sur le territoire de l’un des deux Etats.

2. L’institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu’elle applique.

Chapitre 46 Service des prestations et remboursement des dépenses

1. Les prestations en nature sont servies, dans le cadre de cette partie pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence du travailleur au titre de la législation qu’elle applique, en ce qui concerne l’étendue et les modalités du service des prestations.

Toutefois la durée du service est celle prévue par la l’institution compétente.

2. Les dépenses des prestations en nature servies au titre des dispositions de la présente partie sont remboursées par l’institution compétente à l’institution qui les a servies selon les modalités de remboursement à fixer par arrangement administratif.

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES PARTIE I DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 47 Coopération des autorités et des institutions compétentes

1. Les autorités compétentes des deux Etats contractants :

a) concluent les arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention.

b) se communiquent les mesures prises pour l’application de la présente convention ;

c) se communiquent les informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter l’application de la présente convention ;

d) désignent leurs organismes de liaison et déterminent leurs attributions.

2. Aux fins de l’application des dispositions de la présente convention, les autorités et les institutions des deux Etats contractants se prêtent leurs bons offices ainsi que l’entraide technique et administrative nécessaires gratuitement, comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. Seul l’engagement des frais auprès de tiers donne lieu à un remboursement desdits frais.

3. Les autorités compétentes règleront d’un commun accord, les modalités de contrôle médical et administratif ainsi que les procédures d’expertises nécessaires à l’application tant de la présente convention que des législations de sécurité sociale des deux Etats.

4. Les frais de gestion et de contrôle pour l’application de la présente convention sont arrêtés d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats par l’arrangement administratif.

5. Aux fins de l’application des dispositions de la présente convention, les autorités compétentes ou les institutions des deux Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

Chapitre 48 Commission mixte et règlements des différends

1. Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes de chaque Etat, est chargée de suivre l’application de la présente convention et d’en proposer les éventuelles modifications. Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l’un ou de l’autre Etat alternativement en Tunisie et en Algérie.

2. Les difficultés relatives à l’application et/ou à l’interprétation de la présente convention sont réglées par la commission mixte. Dans le cas où il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé d’un commun accord par les Gouvernements des deux Etats.

Chapitre 49 Exemptions ou réductions de taxes et dispense de législation

1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enregistrement, prévus par la législation d’un Etat contractant pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Etat contractant ou de la présente convention. 26 février 2006

2. Tous les actes, documents ou autres pièces de nature officielle à produire pour l’application de la présente convention sont dispensés de la légalisation des autorités diplomatiques et consulaires ou de toute autre formalité similaire.

Chapitre 50 Introduction des demandes, déclarations ou recours Les demandes, déclarations ou recours introduits en vue de l’application de la présente convention auprès d’une autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison de l’un des deux Etats contractants, sont considérés comme des demandes, déclarations ou recours introduits auprès de l’autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison correspondant de l’autre Etat.

Chapitre 51 Répétition de l’indu Les prestations versées indûment à un bénéficiaire, par l’institution compétente d’un des deux Etats contractants, peuvent faire l’objet d’une répétition de l’indu auprès de l‘institution compétente de l’autre Etat contractant, selon les procédures et modalités fixées par l’arrangement administratif prévu au chapitre 47 de la présente convention.

Chapitre 52 Compensation des avances Lorsque l’institution d’une partie contractante a versé une avance au titulaire des prestations, cette institution peut demander à l’institution compétente de l’autre Etat de déduire cette avance des montants auxquels le titulaire a droit.

Chapitre 53 Recours contre tiers Si en vertu de la législation d’un Etat contractant, une personne bénéficie des prestations pour dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l’autre Etat les droits éventuels de l’institution débitrice à l’encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :

a) Lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu’ elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l’autre Etat.

b) Lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard de tiers, l’autre Etat reconnaît ce droit.

Chapitre 54 Recouvrement des cotisations

1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l’un des deux Etats peut être opéré sur le territoire de l’autre Etat, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues dans ce dernier Etat.

2. Les modalités d’application des dispositions du paragraphe 1 susvisé seront réglées, au besoin, par voie d’accord entre les deux Etats contractants. Ces modalités d’application pourront concerner également les procédures de recouvrement forcé.

PARTIE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre 55 Abrogations et mesures transitoires

1. Par l’entrée en vigueur de la présente convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, sont abrogés :

— la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973 ;

— le protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants du 4 mars 1991 ;

— le protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers du 4 mars 1991.

2. Les droits liquidés au titre des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus demeurent acquis.

3. Les demandes de prestations formulées avant l’entrée en vigueur de la présente convention, mais n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions des textes visés au paragraphe 1 du présent chapitre de la présente convention. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue.

Chapitre 56 Durée et dénonciation

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2. La convention peut être dénoncée par l’un ou l’autre des Etats contractants. La dénonciation devra être notifiée à l’autre Etat trois (3) mois avant la fin de l’année civile en cours. La convention cessera alors d’être en vigueur à la fin de cette année.

3. En cas de dénonciation de la présente convention, les droits acquis et en cours d’acquisition conformément à ces dispositions sont maintenus.

Chapitre 57 Entrée en vigueur Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par voie diplomatique, l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises le concernant pour l’entrée en vigueur de la présente convention.

Celle-ci prend effet à partir de la date de réception de la deuxième notification par laquelle un Etat informe l’autre Etat de l’accomplissement de ses procédures internes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 15 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Alger le 29 septembre 2004, en double exemplaires originaux en langue arabe.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire tunisienne Abdelkader MESSAHEL Hatem BENSALEM Ministre délégué auprès Secrétaire d’Etat du ministre d’Etat, ministre auprès du ministre des affaires étrangères, des affaires étrangères, chargé des affaires chargé des affaires maghrébines et africaines maghrébines et africaines ————★————