Décret présidentiel n° 06-74
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-74 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
