Décret présidentiel n° 06-73
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-73 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
