Décret présidentiel n° 06-64
· ج.ر عدد 8 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-64 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, signée à Madrid le 24 février 2005
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, signée à Madrid le 24 février 2005.
