Décret présidentiel n° 06-513
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-513 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 7 janvier 2007
