Décret présidentiel n° 06-513
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-513 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 3
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quarante et un millions six cent dix-neuf mille dinars (41.619.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 35-02 : “Administration centrale – Entretien et réhabilitation des chalets érigés après le séisme du 21 mai 2003 au niveau de la wilaya d’Alger”. .
