Décret présidentiel n° 06-513
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-513 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quarante et un millions six cent dix-neuf mille dinars (41.619.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
