Décret présidentiel n° 06-513
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-513 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, section I, sous-section I, un chapitre n° 35-02 intitulé : “Administration centrale – Entretien et réhabilitation des chalets érigés après le séisme du 21 mai 2003 au niveau de la wilaya d’Alger”.
