Décret présidentiel n° 06-511
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-511 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
