Décret présidentiel n° 06-511
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-511 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale, un chapitre n° 44-03 intitulé “Contribution au centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement”.
