Décret présidentiel n° 06-509
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-509 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de six millions neuf cent cinquante sept mille dinars (6.957.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
