Décret présidentiel n° 06-494
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-494 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit d’un montant de neuf cent cinquante millions de dinars (950.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-13 «Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICAR) au profit des titulaires d’allocations de retraite».
