Décret présidentiel n° 06-493
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-493 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 34-97 “Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat”.
