Décret présidentiel n° 06-493
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-493 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
