Décret présidentiel n° 06-491
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-491 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de six cent dix-huit millions trois cent mille dinars (618.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
