Décret présidentiel n° 06-490
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-490 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du minimum de pensions de retraite et d’invalidité”.
