Décret présidentiel n° 06-475
· ج.ر عدد 82 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-475 du 22 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 13 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre-vingt dix-huit millions de dinars (98.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
