Décret présidentiel n° 06-468
· ج.ر عدد 82 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-468 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant ratification de la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, signée à New York le 14 janvier 1975
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, signée à New York le 14 janvier 1975.
