Décret présidentiel n° 06-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-466 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Londres, le 11 juillet 2006
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Londres, le 11 juillet 2006.
