Décret présidentiel n° 06-458
· ج.ر عدد 81 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-458 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 3
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de neuf millions trois cent soixante-quinze mille dinars (9.375.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 37-07 intitulé “Financement de l’action intégration de l’éducation en matière des droits de l’Homme dans le cursus scolaire”.
