Décret présidentiel n° 06-458
· ج.ر عدد 81 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-458 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de neuf millions trois cent soixante quinze mille dinars (9.375.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
