Décret présidentiel n° 06-458
· ج.ر عدد 81 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-458 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire pour 2006 du ministère de l’éducation nationale, sous-section I — Services centraux - titre III — Moyens des services — 7ème partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-07 intitulé “Financement de l’action intégration de l’éducation en matière des droits de l’Homme dans le cursus scolaire”.
