Décret présidentiel n° 06-456
· ج.ر عدد 81 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-456 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trois cent millions quatre-vingt-dix-sept mille dinars (300.097.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
