Décret présidentiel n° 06-426
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-426 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 3
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale – Convention de partenariat MADR/CENEAP sur l’évolution du système d’aide à la décision au développement rural en système national d’aide à la décision au développement durable”.
