Décret présidentiel n° 06-426
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-426 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural – Section I, un chapitre n° 37-05 intitulé “Administration centrale – Convention de partenariat MADR/CENEAP sur l’évolution du système d’aide à la décision au développement rural en système national d’aide à la décision au développement durable”.
