Décret présidentiel n° 06-414
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
معدَّل
Décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine
Article 3
La déclaration de patrimoine est établie en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur et l’autorité dépositaire. Un exemplaire est remis aux souscripteurs.
