Décret présidentiel n° 06-414
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
معدَّل
Décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine
Article 2
La déclaration de patrimoine porte sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers de l’agent public ainsi que de ceux appartenant à ses enfants mineurs, situés en Algérie et/ou à l’étranger.
La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent décret.
