Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’organe exerce les missions prévues par l’article 20 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée.
